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Avocat en droit de la famille à Bobigny

Que vous soyez en instance de divorce, victime de violences conjugales ou en conflit sur l'autorité parentale, Maître Boudali, avocate en droit de la famille à Bobigny, vous représente devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny et met sa pugnacité à votre service pour protéger vos droits et les intérêts de votre famille.

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Urgence 24h/7j

Divorce

Divorce par consentement mutuel entre avocats

Divorce pour faute

Audience de conciliation

Mesures provisoires

Fixation de la prestation compensatoire

Organisation de la garde des enfants

Jouissance du domicile conjugal

Alliances et dossiers séparés sur une table de médiation familiale

Victimes de violences intra-familiales

Saisine du juge aux affaires familiales

Demande d'ordonnance de protection

Mesures d'éloignement

Protection des enfants

Assistance aux audiences

Main protectrice posée sur un dossier près d'une fenêtre

Domaines d'intervention

Divorces contentieux et par consentement mutuel

Séparations de corps et de biens

Violences conjugales et intrafamiliales

Fixation et révision de pension alimentaire

Reconnaissance et contestation de paternité

Tutelle et curatelle

Garde d'enfants et droit de visite

Protection des mineurs

Liquidation de régime matrimonial

Succession et patrimoine familial

Autorité parentale

CABINET NOËLLA BOUDALI À BOBIGNY (93)

Votre défense, notre engagement

Une séparation ou un conflit sur les enfants touche à l'intime : Maître Boudali prend le temps d'analyser votre situation familiale dans sa globalité, avec discrétion. Lorsqu'un accord est possible, elle privilégie la solution négociée, plus rapide et moins éprouvante ; lorsque la protection d'un enfant ou d'une victime l'exige, elle saisit le juge aux affaires familiales sans délai et vous représente à chaque audience. Vous pouvez compter sur son écoute et sa fermeté pour faire valoir vos droits et préserver l'équilibre de vos enfants.

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Consultation juridique en droit de la famille

COMPRENDRE LA PROCÉDURE FAMILIALE

Divorce, enfants, protection : ce que dit la procédure

Les procédures familiales ont été profondément réformées ces dernières années : divorce sans juge, procédure unifiée devant le juge aux affaires familiales, renforcement de l'ordonnance de protection. Voici les repères essentiels avant d'engager une démarche.

Les quatre formes de divorce

Le divorce par consentement mutuel se règle depuis 2017 sans passer devant un juge : les époux, chacun assisté de son propre avocat, signent une convention déposée chez un notaire (article 229-1 du Code civil). C'est la voie la plus rapide et la moins coûteuse lorsque l'accord est complet.

Trois divorces contentieux subsistent : le divorce accepté, lorsque les époux s'accordent sur le principe de la rupture mais pas sur ses conséquences (article 233) ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ouvert après un an de séparation (articles 237 et 238) ; et le divorce pour faute, qui suppose de prouver une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage (article 242).

Le déroulement devant le juge aux affaires familiales

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure est unifiée : l'affaire est introduite par assignation ou requête conjointe, sans phase de conciliation préalable (articles 1106 et suivants du Code de procédure civile). Une audience d'orientation et sur mesures provisoires permet au juge de fixer très tôt les modalités applicables pendant l'instance.

Ces mesures provisoires (article 254 du Code civil) organisent la vie quotidienne jusqu'au jugement : résidence des enfants, pension alimentaire, attribution du logement, contribution aux charges. Elles pèsent lourdement sur la suite du dossier, ce qui rend cette première audience décisive.

Résidence des enfants et pension alimentaire

L'autorité parentale reste conjointe après la séparation, sauf décision contraire motivée par l'intérêt de l'enfant (article 373-2 du Code civil). Le juge fixe la résidence, alternée ou principale chez l'un des parents, et le droit de visite et d'hébergement de l'autre (article 373-2-9).

La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (articles 371-2 et 373-2-2) est calculée selon les ressources de chaque parent, le nombre d'enfants et le mode de garde ; le ministère de la Justice publie un barème indicatif. Elle peut être révisée en cas de changement de situation, et son versement passe désormais par l'intermédiation financière de l'organisme débiteur des prestations familiales.

Violences conjugales : l'ordonnance de protection

Une victime de violences conjugales peut saisir le juge aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection, sans avoir à déposer plainte au préalable (articles 515-9 et 515-10 du Code civil). Le juge statue dans un délai de six jours à compter de la fixation de l'audience (article 515-11).

L'ordonnance peut interdire à l'auteur d'entrer en contact avec la victime, lui interdire de paraître en certains lieux, attribuer le logement familial à la victime et statuer sur les enfants. Elle peut s'accompagner d'un téléphone grave danger (article 41-3-1 du Code de procédure pénale) et se cumule avec une procédure pénale.

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Profitez d'une consultation confidentielle approfondie avec Maître Boudali dans son cabinet. Maître Boudali prendra le temps nécessaire pour vous écouter attentivement et évaluer votre situation et vos besoins. Elle pourra répondre à l'ensemble de vos questions, vous donner des options claires et vous permettre d'avancer sereinement.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions en droit de la famille

Quels sont les différents types de divorce ?

Il existe quatre procédures : le divorce par consentement mutuel (sans juge, par acte d'avocats), le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Maître Boudali vous aide à choisir la procédure la plus adaptée à votre situation.

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Un divorce par consentement mutuel peut être finalisé en quelques mois. Un divorce contentieux dure généralement de 1 à 2 ans, selon la complexité du dossier et l'encombrement des juridictions.

Comment sont fixées la résidence des enfants et la pension alimentaire ?

C'est le juge aux affaires familiales qui statue, en fonction de l'intérêt de l'enfant et des ressources de chaque parent. La pension alimentaire est évaluée notamment à partir d'un barème indicatif, des revenus et du mode de garde retenu.

Comment saisir le juge aux affaires familiales (JAF) ?

Le JAF se saisit par requête ou assignation devant le tribunal judiciaire compétent, celui de Bobigny pour la Seine-Saint-Denis. Maître Boudali prépare la requête, constitue le dossier et vous représente à l'audience.

Combien coûte un avocat en droit de la famille ?

La consultation au cabinet est de 200 € (1 heure) et la consultation téléphonique de 50 € (30 minutes). Les honoraires de la procédure sont ensuite fixés par une convention d'honoraires écrite, selon la nature du divorce ou de la mesure demandée. Voir le détail des honoraires

Que faire en cas de violences conjugales ?

Vous pouvez demander en urgence une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales (article 515-9 du Code civil), déposer plainte et solliciter des mesures concernant le logement et les enfants. Le cabinet intervient rapidement pour protéger les victimes, 24h/24 en cas d'urgence (06 82 92 32 06).

AUTRES DOMAINES D'EXPERTISE

Également : droit pénal, droit des étrangers, droit des mineurs

Le cabinet vous accompagne aussi en droit pénal (garde à vue, comparution immédiate, victimes), en droit des étrangers (titre de séjour, OQTF, regroupement familial) et en droit des mineurs (droit pénal des mineurs, assistance éducative).

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