Avocat en droit de la famille à Bobigny

Le divorce par consentement mutuel se règle depuis 2017 sans passer devant un juge : les époux, chacun assisté de son propre avocat, signent une convention déposée chez un notaire (article 229-1 du Code civil). C'est la voie la plus rapide et la moins coûteuse lorsque l'accord est complet.

Trois divorces contentieux subsistent : le divorce accepté, lorsque les époux s'accordent sur le principe de la rupture mais pas sur ses conséquences (article 233) ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ouvert après un an de séparation (articles 237 et 238) ; et le divorce pour faute, qui suppose de prouver une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage (article 242).

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure est unifiée : l'affaire est introduite par assignation ou requête conjointe, sans phase de conciliation préalable (articles 1106 et suivants du Code de procédure civile). Une audience d'orientation et sur mesures provisoires permet au juge de fixer très tôt les modalités applicables pendant l'instance.

Ces mesures provisoires (article 254 du Code civil) organisent la vie quotidienne jusqu'au jugement : résidence des enfants, pension alimentaire, attribution du logement, contribution aux charges. Elles pèsent lourdement sur la suite du dossier, ce qui rend cette première audience décisive.

L'autorité parentale reste conjointe après la séparation, sauf décision contraire motivée par l'intérêt de l'enfant (article 373-2 du Code civil). Le juge fixe la résidence, alternée ou principale chez l'un des parents, et le droit de visite et d'hébergement de l'autre (article 373-2-9).

La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (articles 371-2 et 373-2-2) est calculée selon les ressources de chaque parent, le nombre d'enfants et le mode de garde ; le ministère de la Justice publie un barème indicatif. Elle peut être révisée en cas de changement de situation, et son versement passe désormais par l'intermédiation financière de l'organisme débiteur des prestations familiales.

Une victime de violences conjugales peut saisir le juge aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection, sans avoir à déposer plainte au préalable (articles 515-9 et 515-10 du Code civil). Le juge statue dans un délai de six jours à compter de la fixation de l'audience (article 515-11).

L'ordonnance peut interdire à l'auteur d'entrer en contact avec la victime, lui interdire de paraître en certains lieux, attribuer le logement familial à la victime et statuer sur les enfants. Elle peut s'accompagner d'un téléphone grave danger (article 41-3-1 du Code de procédure pénale) et se cumule avec une procédure pénale.