Avocat en droit des étrangers à Bobigny

Un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour peut être contesté dans les 2 mois de sa notification devant le tribunal administratif (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Le silence gardé par le préfet pendant 4 mois vaut rejet implicite (article R. 432-2 du CESEDA) : le même délai de 2 mois court alors à compter de l'expiration de ces 4 mois.

Un recours gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministre, formé dans ce délai, l'interrompt : un nouveau délai de 2 mois court à compter de la réponse, ou du silence gardé 2 mois par l'administration. Le refus est très souvent assorti d'une obligation de quitter le territoire : les deux décisions se contestent alors ensemble, dans le délai le plus court, celui de l'OQTF.

Depuis la circulaire du 23 janvier 2025, qui abroge la circulaire dite Valls de 2012, l'admission exceptionnelle au séjour suppose en principe 7 ans de présence en France et une intégration démontrée. La loi du 26 janvier 2024 a par ailleurs créé une carte de séjour pour les travailleurs dans les métiers en tension, ouverte sous conditions d'ancienneté de séjour et d'emploi (article L. 435-4 du CESEDA).

L'obligation de quitter le territoire français (articles L. 611-1 et suivants du CESEDA) doit être contestée devant le tribunal administratif dans un délai qui dépend de votre situation au moment de la notification. Le recours formé dans le délai est suspensif : vous ne pouvez pas être éloigné avant que le tribunal ait statué. Les délais se calculent à compter de la notification, date qui figure sur l'accusé de réception ou le procès-verbal de remise.

Depuis la loi du 26 janvier 2024, une OQTF reste exécutoire pendant 3 ans (article L. 731-1 du CESEDA) et peut être assortie d'une interdiction de retour de 5 ans au plus, portée à 10 ans en cas de menace grave pour l'ordre public. Depuis le 12 juin 2026, date d'application du pacte européen sur la migration et l'asile, une OQTF prise à la suite d'un rejet de demande d'asile en procédure accélérée se conteste dans un délai de 7 jours francs (décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 ; avis du Conseil d'État du 9 juin 2026, n° 512314).

Le regroupement familial permet de faire venir votre conjoint majeur et vos enfants mineurs (articles L. 434-1 et suivants du CESEDA). Vous devez résider régulièrement en France depuis au moins 18 mois (12 mois pour les ressortissants algériens), détenir un titre de séjour d'au moins un an et justifier de ressources stables au moins égales au SMIC sur les 12 derniers mois : 1 867,02 € par mois en moyenne pour une famille de 2 ou 3 personnes, 2 053,72 € pour 4 ou 5 personnes, 2 240,42 € au-delà, hors prestations sociales.

Le logement doit être adapté à la taille de la famille : au moins 22 m² pour un couple en zone A ou A bis, dont relève l'Île-de-France, avec 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes. Le maire vérifie ces conditions sous 2 mois, puis le préfet statue dans les 6 mois du dépôt du dossier complet auprès de l'OFII. Son silence vaut refus. Le refus se conteste par recours gracieux, hiérarchique ou contentieux dans les 2 mois.

La naturalisation par décret suppose en principe 5 ans de résidence habituelle en France (article 21-17 du Code civil), ramenés à 2 ans après deux années d'études sanctionnées par un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français. Depuis le 1er janvier 2026, le niveau de français exigé est le B2 du cadre européen, contre B1 auparavant, et un examen civique portant sur l'histoire, les institutions et les valeurs de la République complète l'entretien d'assimilation.

La circulaire du 2 mai 2025 demande aux préfectures d'apprécier strictement l'autonomie financière et l'insertion professionnelle sur les 5 dernières années. En 2025, 62 235 personnes ont acquis la nationalité française, soit 6,8 % de moins qu'en 2024 (ministère de l'Intérieur). Un refus ou un ajournement doit d'abord faire l'objet d'un recours administratif préalable devant le ministre dans les 2 mois, avant tout recours devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en la matière.