Mentions légales

Dernière mise à jour : 31 octobre 2025

1. Éditeur du site

Maître Noëlla Boudali

Avocate inscrite au barreau de Seine-Saint-Denis

Entrepreneur individuel

Adresse professionnelle : 20 bis promenade Jean Rostand, 93000 Bobigny, France

Téléphone : +33 (0)6 82 92 32 06

E-mail : noella@boudali-avocat.fr

SIREN : 912 894 763 – Immatriculée au RCS de Bobigny

Code APE : 6910Z – Activités juridiques

Numéro de TVA intracommunautaire : FR75912894763

2. Activité professionnelle et déontologie

Maître Noëlla Boudali exerce la profession d'avocat, régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et le Règlement Intérieur National de la profession.

Titre professionnel : Avocat – délivré en France.
Barreau d'inscription : Barreau de Seine-Saint-Denis – 11/13 rue Michel de l'Hospital, 93008 Bobigny Cedex.
Autorité de contrôle : Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis.

Assurance responsabilité civile professionnelle et garanties financières souscrites auprès de la Mutuelle des Avocats (MMA – 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9).

3. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est Maître Noëlla Boudali en sa qualité de représentante légale du cabinet.

4. Hébergement du site

Le site est hébergé par Render.

Render, Inc.
475 Sansome Street, Suite 1010
San Francisco, CA 94111 – États-Unis
Site web : https://render.com

5. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais afférents à l'accès au site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'utilisateur. Maître Noëlla Boudali se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site sans préavis et sans engager sa responsabilité.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant ce site (textes, photographies, graphismes, logos, icônes, vidéos, illustrations, fichiers téléchargeables, structure générale et, plus généralement, tout élément faisant partie intégrante du site) est protégé par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, du contenu du site, quel que soit le procédé ou le support utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de Maître Noëlla Boudali.

7. Responsabilité

Les informations fournies sur le site le sont à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur mise à jour, elles ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé adapté à chaque situation. Maître Noëlla Boudali ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l'accès au site, de son utilisation ou de l'impossibilité d'y accéder.

8. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. Maître Noëlla Boudali n'exerce aucun contrôle sur le contenu des sites ainsi visités et décline toute responsabilité quant aux informations qu'ils contiennent. L'établissement de liens vers le site est libre, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'image ou à la réputation du cabinet.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur : Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Adresse postale : Conseil National des Barreaux – 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse e-mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : https://mediateur-consommation-avocat.fr

10. Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site. Maître Noëlla Boudali s'engage à assurer la conformité de ces traitements avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

11. Droit applicable

Le présent site est régi par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de la cour d'appel de Paris, dans le ressort du barreau de Seine-Saint-Denis.