La procédure pénale française est encadrée par des délais courts et des règles strictes. Comprendre l'étape dans laquelle vous vous trouvez permet de savoir quels droits vous pouvez exercer, et à quel moment l'intervention d'un avocat est déterminante.
La garde à vue : vos droits dès la première heure
La garde à vue permet aux enquêteurs de retenir une personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement (article 62-2 du Code de procédure pénale). Elle dure vingt-quatre heures et peut être prolongée une fois, soit quarante-huit heures au total (article 63), avec des durées plus longues en matière de criminalité organisée ou de terrorisme (article 706-88).
Dès le début de la mesure, vous pouvez demander à être assisté par un avocat (articles 63-3-1 et 63-4). Celui-ci s'entretient avec vous confidentiellement pendant trente minutes et assiste ensuite à vos auditions et confrontations. Vous avez également le droit de garder le silence, de faire prévenir un proche et votre employeur, et de demander un examen médical (articles 63-1 à 63-3).
Maître Boudali se déplace 24h/24 et 7j/7 dans les commissariats de Seine-Saint-Denis et d'Île-de-France pour intervenir dès cette première heure.
La comparution immédiate
À l'issue de la garde à vue, le procureur de la République peut décider de vous faire juger le jour même en comparution immédiate (article 395 du Code de procédure pénale). Cette procédure concerne les délits punis d'au moins deux ans d'emprisonnement, ou de six mois en cas de flagrant délit.
Vous n'êtes jamais obligé d'être jugé immédiatement : vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense (article 397-1). Le tribunal renvoie alors l'affaire à une audience ultérieure, mais peut ordonner votre placement en détention provisoire dans l'intervalle (article 397-3). Ce choix engage la suite du dossier et se prend avec un avocat.
Devant quelle juridiction serez-vous jugé ?
Le tribunal de police juge les contraventions, sanctionnées par des amendes (article 521 du Code de procédure pénale). Le tribunal correctionnel juge les délits, punis jusqu'à dix ans d'emprisonnement (article 381) : vols, violences, stupéfiants, escroqueries.
Les crimes relèvent de la cour d'assises, composée de magistrats et de jurés populaires (article 231), ou de la cour criminelle départementale pour les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion (article 380-16). Une décision de première instance peut être contestée devant la chambre des appels correctionnels ou la cour d'assises d'appel.
Victime : se constituer partie civile
Déposer plainte au commissariat ou auprès du procureur ouvre l'enquête. Si la plainte est classée sans suite, ou reste sans réponse pendant trois mois, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction (article 85 du Code de procédure pénale), ou citer directement l'auteur devant le tribunal correctionnel (article 392).
La constitution de partie civile vous donne accès au dossier, vous permet de demander des actes d'enquête et d'obtenir réparation de votre préjudice. Lorsque l'auteur est insolvable ou inconnu, une indemnisation reste possible devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI, article 706-3) ou via le SARVI (article 706-15-1).
